Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage

Loquin, Eric

May 2019

International audience(Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-22.131, D. 2018. 18 ; ibid. 2448, obs. T. Clay ...

Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire

Foulquier, Norbert

October 2019

International audienceCour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au Bulletin ...

Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère

Khairallah, Georges

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 201...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Opposabilité de la clause compromissoire insérée dans un connaissement maritime et pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence

Jault-Seseke, Fabienne

September 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 novembre 2005, D. 2006, p. 3026, obs. T...

Réparation du préjudice professionnel : l'indemnité de licenciement ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation

Jourdain, Patrice

March 2008

International audience(Civ. 2e, 11 oct. 2007, GAN assurances IARD c/ D., n° 06-14.611, FS-P+B, Bull....

Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation

Loquin, Eric

September 2009

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, arrêt n° 509 FS-P+B+I, Mandataire...

Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'incompatibilités légales

Matsopoulou, Haritini

January 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 16 juin 2010, F-PF, n° 09-81.813, Jean X.,...

De la validité d'une sentence arbitrale au regard de l'ordre public posé par le droit communautaire de la concurrence

Bollée, Sylvain

March 2006

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch. civ.). - 18 novembre 2004, SA Thalès Air Défens...

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Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Abstract

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Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

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