Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour pr...

L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Cohen, Daniel

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casabl...

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Delp...

Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée

Bollée, Sylvain

March 2008

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) 29 juin 2007, Société PT Putrabali Adyamulia ...

L'annulation de la sentence fondée sur la nullité ou l'inopposabilité de la convention d'arbitrage ou comment ne pas faire sortir quelque chose de rien

Théry, Philippe

October 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 12-15.375, à paraître au Bulletin, D. 2013. 716

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, Bull. civ. II, n° 218, p. 127

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour pr...

L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Cohen, Daniel

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casabl...

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Delp...

Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée

Bollée, Sylvain

March 2008

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) 29 juin 2007, Société PT Putrabali Adyamulia ...

L'annulation de la sentence fondée sur la nullité ou l'inopposabilité de la convention d'arbitrage ou comment ne pas faire sortir quelque chose de rien

Théry, Philippe

October 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 12-15.375, à paraître au Bulletin, D. 2013. 716

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, Bull. civ. II, n° 218, p. 127

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour pr...

L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Cohen, Daniel

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casabl...

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

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