Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Joubert, Natalie

October 2010

International audienceCiv. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. co...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Sinay-Cytermann, Anne

June 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 8...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Joubert, Natalie

October 2010

International audienceCiv. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. co...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Sinay-Cytermann, Anne

June 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 8...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Joubert, Natalie

October 2010

International audienceCiv. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. co...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Loquin, Eric

June 2001

International audience(Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrag...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

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