International audienceLoi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JORF n° 0001 du 1er janvier 2013, p. 48
International audienceCJUE, 8 nov. 2012, n° C-40/11, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et...
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