Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Décrets et arrêté d'application de la loi MOP

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audienceDécret n° 93-1266 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvr...

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Bureau, Dominique

March 2018

International audienceCom. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Barbier, Hugo

January 2017

International audienceLoi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la l...

Application de la loi de 1975 à des situations internationales

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, com., 20 avril 2017, n° 15-16.922, publié au Bulletin, D. 2...

Application internationale de la loi de 1975

Périnet-Marquet, Hugues

December 2011

International audienceCom. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Ed...

L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

Deumier, Pascale

March 2010

International audience(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJ...

Indemnités contractuelles et TVA : suite

Deboissy, Florence

September 2001

International audienceTVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien d...

Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, D. 2003.J.1435, obs. V. Avena-Robardet

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Legrand, Véronique

July 2011

Id : PA201114506 - LPA 22 juill. 2011, n° PA201114506, p. 17.Document de 5 pages.International audie...

Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repèr...

VII. Sous-traitance. Application immédiate de la loi du 31 décembre 1975. Délégation de créance

Groslière, Jean-Claude

January 1978

Groslière Jean-Claude. VII. Sous-traitance. Application immédiate de la loi du 31 décembre 1975. Dél...

Décrets et arrêté d'application de la loi MOP

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audienceDécret n° 93-1266 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvr...

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Bureau, Dominique

March 2018

International audienceCom. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Barbier, Hugo

January 2017

International audienceLoi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la l...

Application de la loi de 1975 à des situations internationales

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, com., 20 avril 2017, n° 15-16.922, publié au Bulletin, D. 2...

Application internationale de la loi de 1975

Périnet-Marquet, Hugues

December 2011

International audienceCom. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Ed...

L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

Deumier, Pascale

March 2010

International audience(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJ...

Indemnités contractuelles et TVA : suite

Deboissy, Florence

September 2001

International audienceTVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien d...

Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, D. 2003.J.1435, obs. V. Avena-Robardet

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Legrand, Véronique

July 2011

Id : PA201114506 - LPA 22 juill. 2011, n° PA201114506, p. 17.Document de 5 pages.International audie...

Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repèr...

VII. Sous-traitance. Application immédiate de la loi du 31 décembre 1975. Délégation de créance

Groslière, Jean-Claude

January 1978

Groslière Jean-Claude. VII. Sous-traitance. Application immédiate de la loi du 31 décembre 1975. Dél...

Décrets et arrêté d'application de la loi MOP

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audienceDécret n° 93-1266 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvr...

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Abstract

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Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

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