L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Llorens, François

May 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; ...

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

Loquin, Eric

June 2000

International audienceSociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire...

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Godon, Laurent

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. Chazalon c/ soc. Buthurieux et associé...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine

Saintourens, Bernard

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION. 13 février 1996. Société Alma intervention et autres c/ Soc...

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Llorens, François

May 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; ...

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

Loquin, Eric

June 2000

International audienceSociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire...

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Godon, Laurent

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. Chazalon c/ soc. Buthurieux et associé...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine

Saintourens, Bernard

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION. 13 février 1996. Société Alma intervention et autres c/ Soc...

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Llorens, François

May 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; ...

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

Loquin, Eric

June 2000

International audienceSociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire...

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

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L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

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