La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

La perte de confiance dans le salarié de la société mère justifie sa révocation en tant que directeur général de la filiale

Dom, Jean-Philippe

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2007, Bel c/ Sté CEBT

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Constantin, Alexis

October 2000

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

La lettre d'intention fait naître un obligation de résultat

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 1re ch. G, 21 juin 2000, Me Belhassen c/ Société Générale

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gest...

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Godon, Laurent

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 26 avril 2000 Epoux Tellier c/ Banque ...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

La perte de confiance dans le salarié de la société mère justifie sa révocation en tant que directeur général de la filiale

Dom, Jean-Philippe

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2007, Bel c/ Sté CEBT

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Constantin, Alexis

October 2000

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

La lettre d'intention fait naître un obligation de résultat

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 1re ch. G, 21 juin 2000, Me Belhassen c/ Société Générale

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gest...

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Godon, Laurent

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 26 avril 2000 Epoux Tellier c/ Banque ...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

La perte de confiance dans le salarié de la société mère justifie sa révocation en tant que directeur général de la filiale

Dom, Jean-Philippe

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2007, Bel c/ Sté CEBT

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Abstract

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La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

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