La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover : Note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux

Bonneau, Thierry

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés

Menjucq, Michel

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Soci...

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape

Le Cannu, Paul

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, FS-P+B+I+R, n° 09-14.855, Sté ...

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover : Note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux

Bonneau, Thierry

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés

Menjucq, Michel

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Soci...

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape

Le Cannu, Paul

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, FS-P+B+I+R, n° 09-14.855, Sté ...

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover : Note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341

Mayaux, Luc

April 2014

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Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois

Abstract

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