Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu

Le Cannu, Paul

June 2005

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, Consorts Cassado et SARL Resi...

Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées

Le Cannu, Paul

April 1996

International audienceCOUR DE CASSATION (1re civ.). 18 juillet 1995. Zieseniss c/ Groupe Expansion, ...

Contribution aux pertes sociales. Action de la société contre l'associé. Contribution proportionnelle aux apports. Apport en compte courant d'associé. Augmentation des engagements (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 7 sept. 2000, Barthes c/ de Maublanc et SCI MB Immobilier

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS...

La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité

Le Cannu, Paul

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofra...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Versailles (12e ch.) 14 octobres 2004, Peignot c/ SA Alliance Développement...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

L'irréductible impuissance de la société absorbée

Reygrobellet, Arnaud

December 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 27 juin 2019, n° 18-18.449 (F-D), Conso...

L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu

Le Cannu, Paul

June 2005

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, Consorts Cassado et SARL Resi...

Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées

Le Cannu, Paul

April 1996

International audienceCOUR DE CASSATION (1re civ.). 18 juillet 1995. Zieseniss c/ Groupe Expansion, ...

Contribution aux pertes sociales. Action de la société contre l'associé. Contribution proportionnelle aux apports. Apport en compte courant d'associé. Augmentation des engagements (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 7 sept. 2000, Barthes c/ de Maublanc et SCI MB Immobilier

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS...

La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité

Le Cannu, Paul

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofra...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Versailles (12e ch.) 14 octobres 2004, Peignot c/ SA Alliance Développement...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

L'irréductible impuissance de la société absorbée

Reygrobellet, Arnaud

December 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 27 juin 2019, n° 18-18.449 (F-D), Conso...

L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu

Le Cannu, Paul

June 2005

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, Consorts Cassado et SARL Resi...

Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées

Le Cannu, Paul

April 1996

International audienceCOUR DE CASSATION (1re civ.). 18 juillet 1995. Zieseniss c/ Groupe Expansion, ...

Contribution aux pertes sociales. Action de la société contre l'associé. Contribution proportionnelle aux apports. Apport en compte courant d'associé. Augmentation des engagements (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 7 sept. 2000, Barthes c/ de Maublanc et SCI MB Immobilier

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

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