Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Arbitrage entre associés. Clause compromissoire statutaire. Application à un litige opposant les associés d'une SARL à un gérant non associé (non)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société ci...

Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS...

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran

Clause d'agrément. Société anonyme. Conseil d'administration. Convocation irrégulière. Comportement déloyal. Dommages et intérêts

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 3e ch. B, 1er févr. 2002, Watteaux c/ American Airlines Inc et alii

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et M...

Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Versailles (12e ch.) 14 octobres 2004, Peignot c/ SA Alliance Développement...

Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Révocation - Convocation du conseil d'administration - Régularité (oui) - Respect du principe de contradiction (oui) - Rémunération - Suppression - Aménagement conventionnel - Hypothèses visées - Perte de confiance (non) - Maintien de la rémunération

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 26 janvier 2006, Witvoet c/ SA Financière Fideuram e...

Arbitrage entre associés. Clause compromissoire statutaire. Application à un litige opposant les associés d'une SARL à un gérant non associé (non)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société ci...

Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS...

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran

Clause d'agrément. Société anonyme. Conseil d'administration. Convocation irrégulière. Comportement déloyal. Dommages et intérêts

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 3e ch. B, 1er févr. 2002, Watteaux c/ American Airlines Inc et alii

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et M...

Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Versailles (12e ch.) 14 octobres 2004, Peignot c/ SA Alliance Développement...

Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Révocation - Convocation du conseil d'administration - Régularité (oui) - Respect du principe de contradiction (oui) - Rémunération - Suppression - Aménagement conventionnel - Hypothèses visées - Perte de confiance (non) - Maintien de la rémunération

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 26 janvier 2006, Witvoet c/ SA Financière Fideuram e...

Arbitrage entre associés. Clause compromissoire statutaire. Application à un litige opposant les associés d'une SARL à un gérant non associé (non)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société ci...

Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

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