L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Mathey, Nicolas

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gérard Daha

L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous

Daigre, Jean-Jacques

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...

Actualisation de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Moury, Jacques

June 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 9 décembre 2010, FS-P+B+I, n° 09-10.141...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, arrêt n° 1387 FS P + B, D. 2000.J.408, obs. M. B...

L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS

Le Cannu, Paul

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'He

L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités

Saintourens, Bernard

June 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-24.076 (F-D), S...

Désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Moury, Jacques

June 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, FS-P+B, n° 10-26.531, Hugu...

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil avant la ruine de ce texte

Moury, Jacques

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Mathey, Nicolas

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gérard Daha

L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous

Daigre, Jean-Jacques

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...

Actualisation de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Moury, Jacques

June 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 9 décembre 2010, FS-P+B+I, n° 09-10.141...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, arrêt n° 1387 FS P + B, D. 2000.J.408, obs. M. B...

L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS

Le Cannu, Paul

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'He

L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités

Saintourens, Bernard

June 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-24.076 (F-D), S...

Désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Moury, Jacques

June 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, FS-P+B, n° 10-26.531, Hugu...

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil avant la ruine de ce texte

Moury, Jacques

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Abstract

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L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

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