Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?

Le Cannu, Paul

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et co...

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un délégataire commun au sein d'un groupement d'entreprises

Matsopoulou, Haritini

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Je...

Un mandataire comme les autres : le gérant de la société en participation

Gautier, Pierre-Yves

September 2008

International audience(Com. 6 mai 2008, D. 2008. 2113, note B. Dondero, Bull. civ. IV, à paraître

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

De la responsabilité environnementale d'une société mère

Rolland, Blandine

February 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 mars 2008, ADEME c/ société Elf Aquitain

La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société

Saintourens, Bernard

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Soc...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?

Le Cannu, Paul

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et co...

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un délégataire commun au sein d'un groupement d'entreprises

Matsopoulou, Haritini

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Je...

Un mandataire comme les autres : le gérant de la société en participation

Gautier, Pierre-Yves

September 2008

International audience(Com. 6 mai 2008, D. 2008. 2113, note B. Dondero, Bull. civ. IV, à paraître

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

De la responsabilité environnementale d'une société mère

Rolland, Blandine

February 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 mars 2008, ADEME c/ société Elf Aquitain

La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société

Saintourens, Bernard

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Soc...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?

Le Cannu, Paul

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et co...

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un délégataire commun au sein d'un groupement d'entreprises

Matsopoulou, Haritini

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Je...

Un mandataire comme les autres : le gérant de la société en participation

Gautier, Pierre-Yves

September 2008

International audience(Com. 6 mai 2008, D. 2008. 2113, note B. Dondero, Bull. civ. IV, à paraître

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Abstract

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Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

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