Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers

Mathey, Nicolas

July 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian c...

Intensification du devoir de loyauté du dirigeant envers les associés lors d'une opération de cession de droits sociaux

Godon, Laurent

May 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, Häni c/ Consorts Pauchar

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?

Schiller, Sophie

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 31 octobre 2007, M. Jean-Claude Gallien...

Droit de la négociation collective d'entreprise et droit électoral : une articulation délicate

Grévy, Manuela

May 2007

International audienceSoc. 20 décembre 2006, Syndicat CGT Adecco c. Sté Adecco, pourvoi n° 05-60.345...

Cession de droits sociaux et régime de la communauté légale

Naudin, Estelle

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 9 novembre 2011, FS-P+B+I, n° 10-12.123...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 mars 2007, M. Cochin c/ SCP Silvestri Ba...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

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Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers

Mathey, Nicolas

July 2004

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Intensification du devoir de loyauté du dirigeant envers les associés lors d'une opération de cession de droits sociaux

Godon, Laurent

May 2009

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Coquelet, Marie-Laure

January 2005

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Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

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Naudin, Estelle

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Menjucq, Michel

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Saintourens, Bernard

May 2011

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Roussel Galle, Philippe

February 2008

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Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

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Mastrullo, Thomas

December 2020

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Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant

Abstract

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