La présomption d'imputation d'une infraction commise au sein de l'entreprise à la personne morale

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile

Jourdain, Patrice

March 2002

International audience(Ass. plén. 14 déc. 2001, n° 487 P ; D. 2002, Jur. p. 1230, note J. Julien, So...

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Poracchia, Didier

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/...

L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Dubertret, Matthieu

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2008, M. Scelo ; Société Justfin...

La présomption d'imputation d'une infraction commise au sein de l'entreprise à la personne morale

Matsopoulou, Haritini

February 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 25 juin 2008, Société Compagnie générale d...

Imputation à la personne morale des infractions commises par ses préposés

Stasiak, Frederic

March 2009

International audienceCE 6 juin 2008, Dr. Sociétés, déc. 2008, comm. 257, note Th. Bonnea

Le gérant de fait coupable d'infractions aux règles sur la sécurité des travailleurs ?

Matsopoulou, Haritini

January 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 12 mai 2009, Christian Prétot et Marguerit...

Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal

Matsopoulou, Haritini

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 8 octobre 2008, Société Oseo Financement, ...

Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime

Ambroise-Castérot, Coralie

May 2011

International audience(Crim., 5 mai 2010, inédit, n° 09-85.689, RDI 2010. 605, obs. G. Roujou de Bou...

Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme

Duquesne, François

May 2011

International audienceCour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bo...

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales

Dondero, Bruno

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255...

La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom

Degoffe, Michel

February 2009

International audienceNote sous Cour de discipline budgétaire et financière 25 juillet 2008, France ...

La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom

Degoffe, Michel

February 2009

International audienceNote sous Cour de discipline budgétaire et financière 25 juillet 2008, France ...

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile

Jourdain, Patrice

March 2002

International audience(Ass. plén. 14 déc. 2001, n° 487 P ; D. 2002, Jur. p. 1230, note J. Julien, So...

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Poracchia, Didier

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/...

L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Dubertret, Matthieu

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2008, M. Scelo ; Société Justfin...

La présomption d'imputation d'une infraction commise au sein de l'entreprise à la personne morale

Matsopoulou, Haritini

February 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 25 juin 2008, Société Compagnie générale d...

Imputation à la personne morale des infractions commises par ses préposés

Stasiak, Frederic

March 2009

International audienceCE 6 juin 2008, Dr. Sociétés, déc. 2008, comm. 257, note Th. Bonnea

Le gérant de fait coupable d'infractions aux règles sur la sécurité des travailleurs ?

Matsopoulou, Haritini

January 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 12 mai 2009, Christian Prétot et Marguerit...

Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal

Matsopoulou, Haritini

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 8 octobre 2008, Société Oseo Financement, ...

Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime

Ambroise-Castérot, Coralie

May 2011

International audience(Crim., 5 mai 2010, inédit, n° 09-85.689, RDI 2010. 605, obs. G. Roujou de Bou...

Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme

Duquesne, François

May 2011

International audienceCour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bo...

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales

Dondero, Bruno

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255...

La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom

Degoffe, Michel

February 2009

International audienceNote sous Cour de discipline budgétaire et financière 25 juillet 2008, France ...

La Cour de discipline budgétaire et financière réprime les infractions aux règles dexécution des dépenses commises par le président de France Télécom

Degoffe, Michel

February 2009

International audienceNote sous Cour de discipline budgétaire et financière 25 juillet 2008, France ...

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile

Jourdain, Patrice

March 2002

International audience(Ass. plén. 14 déc. 2001, n° 487 P ; D. 2002, Jur. p. 1230, note J. Julien, So...

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Poracchia, Didier

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/...

L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Dubertret, Matthieu

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2008, M. Scelo ; Société Justfin...

La présomption d'imputation d'une infraction commise au sein de l'entreprise à la personne morale

Abstract

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