Add to ORKGInternational audienceDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, (JO 31 déc.
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...
International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...
International audienceDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétenc...
International audience(T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Ch...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I
International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...
International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...
International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...
International audience(Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...
International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...
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