L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Gautier, Pierre-Yves

December 2007

International audience(Com. 15 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 129, D. 2007. 1498, obs. E. Chevrier, CCC...

Action ut singuli et demande d'astreinte

Thomas, Vincent

January 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Levea

Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme

Amiel-Cosme, Laurence

October 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 31 octobre 2006, SCI Etablissements Biret e...

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Amiel-Cosme, Laurence

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, F-D, n° 08-16.428, Sté Pr...

Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Amiel-Cosme, Laurence

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/...

Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine

Massart, Thibaut

April 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 novembre 2010, FS-P+B, n° 09-70.726, Sté ...

Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque

Binctin, Nicolas

October 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2013, F-D, n° 12-12.966, Directe...

L'indivisaire de parts sociales et l'action sociale ut singuli

Godon, Laurent

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 4 novembre 2009, FS-D, n° 09-80.818, Mille...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Gautier, Pierre-Yves

December 2007

International audience(Com. 15 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 129, D. 2007. 1498, obs. E. Chevrier, CCC...

Action ut singuli et demande d'astreinte

Thomas, Vincent

January 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Levea

Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme

Amiel-Cosme, Laurence

October 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 31 octobre 2006, SCI Etablissements Biret e...

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Amiel-Cosme, Laurence

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, F-D, n° 08-16.428, Sté Pr...

Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Amiel-Cosme, Laurence

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/...

Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine

Massart, Thibaut

April 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 novembre 2010, FS-P+B, n° 09-70.726, Sté ...

Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque

Binctin, Nicolas

October 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2013, F-D, n° 12-12.966, Directe...

L'indivisaire de parts sociales et l'action sociale ut singuli

Godon, Laurent

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 4 novembre 2009, FS-D, n° 09-80.818, Mille...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Gautier, Pierre-Yves

December 2007

International audience(Com. 15 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 129, D. 2007. 1498, obs. E. Chevrier, CCC...

Action ut singuli et demande d'astreinte

Thomas, Vincent

January 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Levea

Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme

Amiel-Cosme, Laurence

October 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 31 octobre 2006, SCI Etablissements Biret e...

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Abstract

Extracted data

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Abstract

Extracted data

Related items

Related items