Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible l'obligation de la caution garantissant le solde d'un compte courant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Liquidation judiciaire: action du dirigeant échappant au monopole du mandataire-liquidateur judiciaire

Théron, Julien

December 2015

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Reille, Florence

October 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Sociét...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible l'obligation de la caution garantissant le solde d'un compte courant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Liquidation judiciaire: action du dirigeant échappant au monopole du mandataire-liquidateur judiciaire

Théron, Julien

December 2015

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Reille, Florence

October 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Sociét...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible l'obligation de la caution garantissant le solde d'un compte courant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Abstract

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