Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Kocher, Marguerite

June 2012

International audienceSoc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédi

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

François, Samuel

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France d...

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B

Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 14-14.742 (FS-P+B

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives

Henry, Laurence Caroline

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Saint-Alary-Houin, Corinne

April 2018

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909...

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Kocher, Marguerite

June 2012

International audienceSoc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédi

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

François, Samuel

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France d...

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B

Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 14-14.742 (FS-P+B

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives

Henry, Laurence Caroline

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Saint-Alary-Houin, Corinne

April 2018

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909...

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Kocher, Marguerite

June 2012

International audienceSoc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédi

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

François, Samuel

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France d...

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Abstract

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