Clause d'adhésion forcée dans les centres commerciaux : groupement d'intérêt économique ou association, même traitement !

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ s...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out

Dom, Jean-Philippe

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-70.102, Société...

Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat

Moury, Jacques

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c...

Groupe de sociétés. Cession de parts sociales, Société mère, Clause d'agrément

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA Versailles, 28 mai 1998, Reuters Nederland BV c/ Sté IP Intermédiation, Ha...

La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Mouial-Bassilana, Eva

January 2017

National audienceLa clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvremen...

Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine

Menjucq, Michel

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-19.174 (F-D), Gall Heng...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ s...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out

Dom, Jean-Philippe

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-70.102, Société...

Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat

Moury, Jacques

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c...

Groupe de sociétés. Cession de parts sociales, Société mère, Clause d'agrément

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA Versailles, 28 mai 1998, Reuters Nederland BV c/ Sté IP Intermédiation, Ha...

La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Mouial-Bassilana, Eva

January 2017

National audienceLa clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvremen...

Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine

Menjucq, Michel

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-19.174 (F-D), Gall Heng...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ s...

Clause d'adhésion forcée dans les centres commerciaux : groupement d'intérêt économique ou association, même traitement !

Abstract

Extracted data

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