Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er décembre 2015, n° 14-20.668 (F-P+B

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Roussel Galle, Philippe

September 2015

International audienceCour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

Reille, Florence

February 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Heinich, Julia

December 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G

Déclaration d'insaisissabilité, la Cour de cassation persiste et signe !

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-10.175 (F-P+B

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Poracchia, Didier

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/...

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !

Roussel Galle, Philippe

December 2014

International audienceConseil constitutionnel, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QP

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er décembre 2015, n° 14-20.668 (F-P+B

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Roussel Galle, Philippe

September 2015

International audienceCour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

Reille, Florence

February 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Heinich, Julia

December 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G

Déclaration d'insaisissabilité, la Cour de cassation persiste et signe !

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-10.175 (F-P+B

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Poracchia, Didier

July 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/...

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !

Roussel Galle, Philippe

December 2014

International audienceConseil constitutionnel, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QP

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !

Roussel Galle, Philippe

June 2016

International audienceCour de cassation (com.), 1er décembre 2015, n° 14-20.668 (F-P+B

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Abstract

Extracted data

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

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