Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B

Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 14-14.742 (FS-P+B

Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives

Henry, Laurence Caroline

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B

Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2019

International audience(Soc. 4 juill. 2018, n° 17-14.587, D. 2018. 1488 ; LEDEN oct. 2018, n° 111x8, ...

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Kocher, Marguerite

June 2012

International audienceSoc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédi

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Saint-Alary-Houin, Corinne

April 2018

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

La cession de créance lors d'une titrisation : une cession comme les autres, ou presque !

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Com. 13 déc. 2017, nos 16-19.681 et 16-24.853, D. 2018. 7 ; AJ Contrat 2018. ...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B

Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession

Henry, Laurence Caroline

March 2016

International audienceCour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 14-14.742 (FS-P+B

Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives

Henry, Laurence Caroline

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B

Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2019

International audience(Soc. 4 juill. 2018, n° 17-14.587, D. 2018. 1488 ; LEDEN oct. 2018, n° 111x8, ...

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Kocher, Marguerite

June 2012

International audienceSoc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédi

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Saint-Alary-Houin, Corinne

April 2018

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

La cession de créance lors d'une titrisation : une cession comme les autres, ou presque !

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Com. 13 déc. 2017, nos 16-19.681 et 16-24.853, D. 2018. 7 ; AJ Contrat 2018. ...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

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