Add to ORKGInternational audienceCJUE, 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di Commercio c/ Salvatore Manni ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 »), art. 98 et 136 ; Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 6
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