Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ?

Menjucq, Michel

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Saintourens, Bernard

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D

La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé

Tap, Jean-Brice

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-PBI, D. 2017. 2237, note D. Gallois-Coch...

La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés

Ansault, Jean-Jacques

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...

Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale

Naudin, Estelle

January 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 30 juin 2015, n° 13-25.685 (F-D), M. c/...

Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

Aubin-Brouté, Raphaèle-Jeanne

May 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 16-24.381 (F-D

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ?

Menjucq, Michel

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Saintourens, Bernard

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D

La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé

Tap, Jean-Brice

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-PBI, D. 2017. 2237, note D. Gallois-Coch...

La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés

Ansault, Jean-Jacques

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...

Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale

Naudin, Estelle

January 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 30 juin 2015, n° 13-25.685 (F-D), M. c/...

Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

Aubin-Brouté, Raphaèle-Jeanne

May 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 16-24.381 (F-D

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

La participation d'un associé au désintéressement d'un créancier social : une obligation à la dette sociale garantie par l'assureur

Maymont, Anthony

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 6 mai 2015, n° 14-15.222 (FS-P+B+I), R....

Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ?

Menjucq, Michel

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

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Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

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