Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté Musarm productions c/ Directeur général des finances publiques ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-16.235 (F-D), Directeur général des finances publiques c/ Sté Ambiance piscine et spa ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.690 (F-D), C. c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-23.086 (F-D), Sté Galerie Canesso c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales et Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-14.287 (F-D), Sté Colony Capital LLC c/ Directeur général des finances publique