Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme

Laher, Rudy

January 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 20 mai 2021, no 20-15.098 (F-P

Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Lecourt, Benoît

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.829 (F-D

Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet ...

La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?

BARBIER, Hugo

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/...

Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?

Saintourens, Bernard

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 23 février 2017, n° 15-28.792 (F-D), S

Retrait ou dissolution : comment se séparer au plus vite d'un associé indésirable ?

Dumont, Romain

December 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 15 juin 2022, no 20-18.781 (F-D

Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts

Saintourens, Bernard

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier...

Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution

Amiel-Cosme, Laurence

March 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate ...

La dissolution unilatérale de la société en participation

Libchaber, Rémy

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalu

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial

Saintourens, Bernard

December 2019

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+

Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution

Amiel-Cosme, Laurence

March 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate ...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme

Laher, Rudy

January 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 20 mai 2021, no 20-15.098 (F-P

Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Lecourt, Benoît

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.829 (F-D

Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet ...

La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?

BARBIER, Hugo

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/...

Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?

Saintourens, Bernard

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 23 février 2017, n° 15-28.792 (F-D), S

Retrait ou dissolution : comment se séparer au plus vite d'un associé indésirable ?

Dumont, Romain

December 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 15 juin 2022, no 20-18.781 (F-D

Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts

Saintourens, Bernard

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier...

Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution

Amiel-Cosme, Laurence

March 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate ...

La dissolution unilatérale de la société en participation

Libchaber, Rémy

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalu

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial

Saintourens, Bernard

December 2019

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+

Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution

Amiel-Cosme, Laurence

March 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate ...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme

Laher, Rudy

January 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 20 mai 2021, no 20-15.098 (F-P

Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Abstract

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