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International audienceSoc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.578, publié au Bulleti
International audienceSoc. 19 mars 2008, pourvoi n° 07-40.599, publié au Bulleti
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International audienceSoc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulleti
International audienceSoc. 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-41.748, publié au Bulleti
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International audienceSoc. 14 avril 2010, nos 08-45.399 et 09-40.987, à paraître au Bulletin et Soc....
International audienceSoc., 28 sept. 2011, n° 10-23.703 et 10-23.704, D. 2011. 2478 ; à paraître au ...
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International audienceAss. plén. 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799, publié au Bulleti
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