Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux

International audienceNote sous Conseil d'État, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647, Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 1064, note M. Quyollet ; RDI 2012. 282, obs. R. Noguellou et 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude, n° 355665, Lebon ; AJDA 2012. 976 ; RDI 2012. 403, obs. R. Noguello