Le juge et l'abrogation de la loi

International audienceJuger de l'abrogation d'une loi revient à juger de sa validité. À ce titre, la loi valide se distingue de la loi applicable. Il existe des lois valides mais non applicables, de la même manière qu'il existe des lois abrogées mais qui demeurent néanmoins applicables jusqu'à une date ultérieure. Dans leurs jugements d'abrogation de la loi, les différentes juridictions disposent d'une certaine liberté. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. Elle est contrainte à la fois par leur champ de compétence et par le respect d'exigences constitutionnelles et conventionnelles