Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation

International audience(Cass. crim. 27 mai 2004, Bull. crim. n° 140 ; D. 2004, IR p. 1933