Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Réforme de la prescription civile

Leroyer, Anne-Marie

September 2008

International audienceLoi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Dreyer, Emmanuel

April 2022

International audience(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

La plainte de l'administration des impôts n'a pas un effet interruptif de la prescription de l'action publique

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 19 mai 2005, n° 04-85.076, Bull. crim. n° 150

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Réforme de la prescription civile

Leroyer, Anne-Marie

September 2008

International audienceLoi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Dreyer, Emmanuel

April 2022

International audience(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

La plainte de l'administration des impôts n'a pas un effet interruptif de la prescription de l'action publique

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 19 mai 2005, n° 04-85.076, Bull. crim. n° 150

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Réforme de la prescription civile

Leroyer, Anne-Marie

September 2008

International audienceLoi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Abstract

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