Add to ORKGInternational audience(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-87.292, Bull. crim. n° 233 ; Dr. pénal 2007, comm. 160, obs. Robert ; D. 2007. 2871, obs. Rondey ; Contrats, conc., consom. 2008, comm. 28, obs. Raymond
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International audience(Crim. 27 juin 2006, n° 05-85.627, Bull. crim. n° 197 ; AJ pénal 2006. 407, no...
International audience(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 05-20.176, arrêt n° 35 FS-P+B+I, D. 2009....
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International audience(Crim. 4 avril 2006, n° 05-86.245, à paraître au Bull. crim. ; Dr. pénal 2006,...
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