Les renversements de la responsabilité pénale

International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique