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La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

Publication date

June 2001

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 2e, 6 juill. 2000, Contrats, conc. consom. 2001, n° 2, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 23 janv. 2001, Clinique du Morvan c/ Vermusseau, à paraître au Bulletin

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