Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugre...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2012

International audience(Com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, D. 2012. 1264, obs. A. Lienhard

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugre...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2012

International audience(Com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, D. 2012. 1264, obs. A. Lienhard

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugre...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Abstract

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