Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial, fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospit...

La réserve de propriété est une sûreté : « bis repetita » ou « bis ad eumdem » ?

Crocq, Pierre

June 2001

International audience(Com. 23 janv. 2001, Bull. civ. IV, n° 23 ; D. 2001.AJ.702 et s. obs. A. Lienh...

Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé

Crocq, Pierre

December 2001

International audience(Com. 10 juill. 2001, D. 2001.AJ.2597 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll...

Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Ele...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-ao...

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Eln...

Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.56...

La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet

Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ram...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial, fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospit...

La réserve de propriété est une sûreté : « bis repetita » ou « bis ad eumdem » ?

Crocq, Pierre

June 2001

International audience(Com. 23 janv. 2001, Bull. civ. IV, n° 23 ; D. 2001.AJ.702 et s. obs. A. Lienh...

Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé

Crocq, Pierre

December 2001

International audience(Com. 10 juill. 2001, D. 2001.AJ.2597 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll...

Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Ele...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-ao...

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Eln...

Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.56...

La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet

Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ram...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial, fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospit...

La réserve de propriété est une sûreté : « bis repetita » ou « bis ad eumdem » ?

Crocq, Pierre

June 2001

International audience(Com. 23 janv. 2001, Bull. civ. IV, n° 23 ; D. 2001.AJ.702 et s. obs. A. Lienh...

Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé

Abstract

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