Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence

Murat, Pierre

May 2014

International audienceDeux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pra...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité

Grimaldi, Michel

March 2008

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 322 ; Defrénois, 2007, art. 38697, o...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

Loi applicable à la forme d'une donation

Ancel, Bertrand

March 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence

Murat, Pierre

May 2014

International audienceDeux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pra...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité

Grimaldi, Michel

March 2008

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 322 ; Defrénois, 2007, art. 38697, o...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

Loi applicable à la forme d'une donation

Ancel, Bertrand

March 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence

Murat, Pierre

May 2014

International audienceDeux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pra...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Abstract

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Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

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