Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité

Grimaldi, Michel

March 2008

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 322 ; Defrénois, 2007, art. 38697, o...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence

Murat, Pierre

May 2014

International audienceDeux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pra...

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité

Grimaldi, Michel

March 2008

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 322 ; Defrénois, 2007, art. 38697, o...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence

Murat, Pierre

May 2014

International audienceDeux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pra...

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Abstract

Extracted data

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Abstract

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