Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

National audienceDans le prolongement de travaux sur la place et le rôle des enfants dans les relati...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

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Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Donation de biens communs et donation à un enfant commun : qui donc est le donateur ?

Grimaldi, Michel

January 2017

International audienceRapport successoral, Communauté entre époux, Limitation du rappor

Donation de biens communs et donation à un enfant commun : qui donc est le donateur ?

Grimaldi, Michel

January 2017

International audienceRapport successoral, Communauté entre époux, Limitation du rappor

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

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Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

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Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

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September 2015

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Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

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September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

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March 2005

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Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

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January 2017

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January 2017

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En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

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Vareille, Bernard

March 2009

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Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

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Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

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Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Abstract

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