Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
ROCHFELD, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139

Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Loi applicable à la forme d'une donation

Ancel, Bertrand

March 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
ROCHFELD, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139

Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive

Vareille, Bernard

March 2005

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.2...

Loi applicable à la forme d'une donation

Ancel, Bertrand

March 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
Rochfeld, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

En présence d'une donation-partage cumulative, l'inexécution de la charge imposée à un enfant envers l'ascendant survivant ne peut être invoquée que par le disposant, et non par un autre des enfants

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207

Droit successoral - Conjoint survivant - Enfant adultérin

Bellivier, Florence
ROCHFELD, Judith

March 2002

International audience(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Abstract

Extracted data

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

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