Quand la Cour de cassation se prononce « selon la loi française » ou « en l'état de la législation française »

International audience(à propos de Civ. 1re, 13 mars 2007, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2007, p. 236 ; Gaz. Pal. 22 mars 2007, n° 81, p. 10 ; RTD civ. 2007. 287, obs. J.-P. Marguénaud et 315, obs. J. Hauser ; AJ fam. 2007. 227, obs. F. Chénedé ; RJPF 2007, n° 5, note A. Leborgne ; RLDC 2007/5, n° 38, obs. G. Marraud des Grottes ; H. Fulchiron, Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel, D. 2007. 1375 ; 1389, rapp. G. Pluyette et note E. Agostini ; 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; Dr. fam. avr. 2007. comm. 76, note M. Azavant ; JCP 2007. act. 136, obs. Y. Favier - Civ. 1re, 19 déc. 2007, D. 2008. 1028, note L. Mauger-Vielpeau ; RTD civ. 2008.287, obs. J. Hauser ; Dr. fam. fév. 2008. comm. 28, note P. Murat - Civ. 2e, 5 mars 2008 (cinq arrêts), D. 2008. 1786, chron. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; RTD civ. infra p. 458, obs. J. Hauser ; Dr. fam. avr. 2008. comm. 51, obs. V. Larribau-Terneyre