L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

International audience(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJDA 2009, p. 1747, étude S. Nicinski et 1090, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RTD com. 2009, p. 699, obs. G. Orsoni ; JCP A 2009. 2157, note B. Bonnet ; Dr. adm. juin 2009. comm. 85, obs. F. Melleray, Gaz. Pal. 18 août 2009, n° 230, p. 14, note M. Moliner-Dubost