La situation des parties à une promesse unilatérale

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-15.476, inédit - Civ. 3e, 8 sept. 2010, n° 09-13.345, D. 2010. 2061, JCP 2010, n° 43, n° 1051, note G. Pillet