A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle

Gentilhomme, Remy

January 2011

Gentilhomme Remy. La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle. In: Rev...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle

Gentilhomme, Remy

January 2011

Gentilhomme Remy. La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle. In: Rev...

Loi applicable à la forme d'une donation

Ancel, Bertrand

March 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

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June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

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Grimaldi, Michel

April 2011

International audience(Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.157, D. 2011. 622, chron. N. Auroy et C. Cre...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Deboissy, Florence

March 2003

International audience(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ...

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle

Gentilhomme, Remy

January 2011

Gentilhomme Remy. La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle. In: Rev...

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Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

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Gentilhomme, Remy

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Ancel, Bertrand

March 2002

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Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

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Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

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Grimaldi, Michel

October 2016

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Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

A propos du recel de donation : la rétroactivité de la loi nouvelle assurée par un revirement de jurisprudence

Abstract

Extracted data

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