Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-12.531, arrêt n° 476 FS-P+B+R+I, CRCAM d...

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bu...

Remarques concernant l'histoire des subrodonnées d'exception en latin et dans les langues romanes

Roxana Iordache

December 2000

Les traités de grarnrnaire latine qui incluent quelques données sur ce sujet n'offrent aucune defini...

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs....

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté ...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Cautionnement réel et refus du bénéfice de subrogation

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, D. 2018. 844 ; AJ Contrat 2018. 241, obs...

Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée

Soler-Couteaux, Pierre

December 2011

International audienceConseil d'État, 30 sept. 2011, Cne de Saint-Maur-des-Fosses, n° 339619 : AJDA ...

L'exception d'inexécution: essai de généralisation

Dross, William

January 2014

L'exception d'inexécution est aujourd'hui conçue comme une sanction propre aux contrats synallagmati...

L'exception d'inexécution : essai de généralisation

Dross, William

January 2014

L'exception d'inexécution est aujourd'hui conçue comme une sanction propre aux contrats synallagmati...

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

Bénéfice de subrogation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-12.531, arrêt n° 476 FS-P+B+R+I, CRCAM d...

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bu...

Remarques concernant l'histoire des subrodonnées d'exception en latin et dans les langues romanes

Roxana Iordache

December 2000

Les traités de grarnrnaire latine qui incluent quelques données sur ce sujet n'offrent aucune defini...

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs....

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté ...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Cautionnement réel et refus du bénéfice de subrogation

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, D. 2018. 844 ; AJ Contrat 2018. 241, obs...

Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée

Soler-Couteaux, Pierre

December 2011

International audienceConseil d'État, 30 sept. 2011, Cne de Saint-Maur-des-Fosses, n° 339619 : AJDA ...

L'exception d'inexécution: essai de généralisation

Dross, William

January 2014

L'exception d'inexécution est aujourd'hui conçue comme une sanction propre aux contrats synallagmati...

L'exception d'inexécution : essai de généralisation

Dross, William

January 2014

L'exception d'inexécution est aujourd'hui conçue comme une sanction propre aux contrats synallagmati...

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Soler-Couteaux, Pierre

March 2017

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA0376

Bénéfice de subrogation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-12.531, arrêt n° 476 FS-P+B+R+I, CRCAM d...

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bu...

Remarques concernant l'histoire des subrodonnées d'exception en latin et dans les langues romanes

Roxana Iordache

December 2000

Les traités de grarnrnaire latine qui incluent quelques données sur ce sujet n'offrent aucune defini...

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Abstract

Extracted data

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Abstract

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