Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Communauté légale : rappels nécessaires sur le passif définitif de communauté et la preuve du caractère propre des biens

Casey, Jérôme

November 2018

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 17 octobre 2018, n° 17-26.713, F-P+BAttendu que la c...

Régimes de communauté, composition active : nature commune de la valeur patrimoniale d'une licence de taxi

Vareille, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-16.105, F-P+B, Bull. civ. I, n° 121 ; D. 2008. ...

Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, pub...

Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 20 févr. 2007, D. 2007. 1578, obs. M. Nicod, AJ fam. 2007.230, obs....

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. ...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Vareille, Bernard

September 2009

International audience(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ;...

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Vareille, Bernard

December 2014

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs....

Régimes conventionnels : composition active de la communauté universelle, bien donné à l'un des époux avec clause de retour conventionnel et clause d'inaliénabilité, entrée en communauté, conséquences sur le sort des fruits du bien

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 13-16.567, D. 2015. 734 ; ibid. 2099, obs. J. Reve...

Régimes de communauté, composition active et questions d'encaissement : les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2008, n° 07-16.545, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008. ...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Communauté légale : rappels nécessaires sur le passif définitif de communauté et la preuve du caractère propre des biens

Casey, Jérôme

November 2018

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 17 octobre 2018, n° 17-26.713, F-P+BAttendu que la c...

Régimes de communauté, composition active : nature commune de la valeur patrimoniale d'une licence de taxi

Vareille, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-16.105, F-P+B, Bull. civ. I, n° 121 ; D. 2008. ...

Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, pub...

Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 20 févr. 2007, D. 2007. 1578, obs. M. Nicod, AJ fam. 2007.230, obs....

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. ...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Vareille, Bernard

September 2009

International audience(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ;...

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Vareille, Bernard

December 2014

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs....

Régimes conventionnels : composition active de la communauté universelle, bien donné à l'un des époux avec clause de retour conventionnel et clause d'inaliénabilité, entrée en communauté, conséquences sur le sort des fruits du bien

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 13-16.567, D. 2015. 734 ; ibid. 2099, obs. J. Reve...

Régimes de communauté, composition active et questions d'encaissement : les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2008, n° 07-16.545, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008. ...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Communauté légale : rappels nécessaires sur le passif définitif de communauté et la preuve du caractère propre des biens

Casey, Jérôme

November 2018

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 17 octobre 2018, n° 17-26.713, F-P+BAttendu que la c...

Régimes de communauté, composition active : nature commune de la valeur patrimoniale d'une licence de taxi

Vareille, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-16.105, F-P+B, Bull. civ. I, n° 121 ; D. 2008. ...

Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

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Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

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