La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

International audience(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 234, obs. A. Bonnet, 10-27.325, D. 2012. 283 et 11-12.863, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 235, obs. E. Buat-Ménard ; supra 307, obs. J. Hauser ; à paraître au Bulletin ; Retour sur les donations de fruits et de revenus (à propos de la mise à disposition d'un logement), in Etudes offertes à Gérard Champenois, à paraître, Dalloz