Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Gea, Frédéric

April 2012

International audienceSoc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 55

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu B...

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Com. 18 juin 2002, n° 99-16.488, RJDA 2002, n° 1111 ; Civ. 2e, 10 oct. 2002, ...

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

« La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat »

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 3e, 23 mai 2007, n° 06-11.889, à paraître au Bulletin

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Gea, Frédéric

April 2012

International audienceSoc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 55

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu B...

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Com. 18 juin 2002, n° 99-16.488, RJDA 2002, n° 1111 ; Civ. 2e, 10 oct. 2002, ...

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

« La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat »

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 3e, 23 mai 2007, n° 06-11.889, à paraître au Bulletin

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Gea, Frédéric

April 2012

International audienceSoc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 55

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu B...

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Abstract

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Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

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