Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause: note sous Cass. com., 23 oct. 2012, nº 11-21.978, P+B , Mme H., ès qual. c/ SA Société française du radiotéléphone (SFR) : JurisData nº 2012-023935

Sassolas, Delphine

January 2013

International audienceLes règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dè...

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Gea, Frédéric

April 2012

International audienceSoc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 55

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628

La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 201...

Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause: note sous Cass. com., 23 oct. 2012, nº 11-21.978, P+B , Mme H., ès qual. c/ SA Société française du radiotéléphone (SFR) : JurisData nº 2012-023935

Sassolas, Delphine

January 2013

International audienceLes règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dè...

Prise d'acte de la rupture et période d'essai

Auzero, Gilles

April 2012

International audienceSoc. 7 février 2012, n° 10-27.525, à paraître au Bulletin, D. 2012. 55

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Gea, Frédéric

April 2012

International audienceSoc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 55

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628

La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252

Une rupture fautive doublée de l'inexécution du contrat emporte double indemnisation en cas de dommages distincts

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2396, note...

L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Abstract

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Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

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