L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis

Bergel, Jean-Louis

December 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 12 octobre 2022, no 21-10.578, AJ fam. 2022. 564,...

Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations: obs. sur Civ. 3, 6 oct. 2016

Cayol, Amandine

October 2016

International audienceLe preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des amélioratio...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey

Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution

Tauran, Thierry

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 18-10.977...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis

Bergel, Jean-Louis

December 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 12 octobre 2022, no 21-10.578, AJ fam. 2022. 564,...

Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations: obs. sur Civ. 3, 6 oct. 2016

Cayol, Amandine

October 2016

International audienceLe preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des amélioratio...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

La clause résolutoire, en cas d'inexécution des charges, apposée à une donation est valable

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey

Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution

Tauran, Thierry

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 18-10.977...

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis

Bergel, Jean-Louis

December 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 12 octobre 2022, no 21-10.578, AJ fam. 2022. 564,...

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Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Abstract

Extracted data

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

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