L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire

Bergel, Jean-Louis

September 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié au Bulletin ; ...

L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923

Jaoul, Mélanie

December 2021

International audiencePour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l...

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 12-26.486, AJ fam. 2014. 643, obs. C. Vernières

L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel

Grimaldi, Michel

December 2015

International audience(Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-18.906, AJ fam. 2015. 629, obs. C. Vernières

La réduction partielle pour atteinte à la réserve, lorsqu'elle se fait en valeur, est exclusive de toute indemnité d'occupation due par le légataire

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-18.043, Bull. civ. I, n° 68, AJ Famille ...

Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2776, ...

Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage

Grimaldi, Michel

June 2015

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs...

La saisine rend équivoque la possession de l'héritier saisi

Grimaldi, Michel

March 2018

International audience(Civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 16-24.766, D. 2017. 2207 ; AJ fam. 2018. 53, obs. ...

Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 907, inédit au Bulletin

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Prescrire n'est pas hériter

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.935, D. 2016. 1199 ; AJ fam. 2016. 499, obs. ...

Où l'on voit cependant le doute s'insinuer

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

De l'accès à la profession d'avocat des ressortissants algériens et vietnamiens

Lagarde, Paul

March 1995

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 février et 23 mars 199

L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel

Leroyer, Anne-Marie

October 2023

International audience(Civ. 1re, 5 juill. 2023, no 23-10.096, D. 2023. 1498, note J.-J. Lemouland et...

Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire

Bergel, Jean-Louis

September 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié au Bulletin ; ...

L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923

Jaoul, Mélanie

December 2021

International audiencePour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l...

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 12-26.486, AJ fam. 2014. 643, obs. C. Vernières

L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel

Grimaldi, Michel

December 2015

International audience(Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-18.906, AJ fam. 2015. 629, obs. C. Vernières

La réduction partielle pour atteinte à la réserve, lorsqu'elle se fait en valeur, est exclusive de toute indemnité d'occupation due par le légataire

Grimaldi, Michel

December 2008

International audience(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-18.043, Bull. civ. I, n° 68, AJ Famille ...

Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2776, ...

Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage

Grimaldi, Michel

June 2015

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs...

La saisine rend équivoque la possession de l'héritier saisi

Grimaldi, Michel

March 2018

International audience(Civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 16-24.766, D. 2017. 2207 ; AJ fam. 2018. 53, obs. ...

Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint

Grimaldi, Michel

September 2009

International audience(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 907, inédit au Bulletin

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

Prescrire n'est pas hériter

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.935, D. 2016. 1199 ; AJ fam. 2016. 499, obs. ...

Où l'on voit cependant le doute s'insinuer

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

De l'accès à la profession d'avocat des ressortissants algériens et vietnamiens

Lagarde, Paul

March 1995

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 février et 23 mars 199

L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel

Leroyer, Anne-Marie

October 2023

International audience(Civ. 1re, 5 juill. 2023, no 23-10.096, D. 2023. 1498, note J.-J. Lemouland et...

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Bergel, Jean-Louis

September 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié au Bulletin ; ...

L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction: Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923

Jaoul, Mélanie

December 2021

International audiencePour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l...

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Abstract

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